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Dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.[1] (Version consolidée) LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, adoptée par Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Marrakech, le 9 Kaada 1420 (15 février 2000). Pour contreseing : Le Premier ministre, ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Dahir n° 1-05-192 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 34-05[2] modifiant et complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 34-05 modifiant et complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (15 février 2006). Pour contreseing : Le Premier ministre, DRISS JETTOU. Loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins telle que modifiée et complétée par la loi n° 34-05. PREMIERE PARTIE : LE DROIT D’AUTEUR CHAPITRE PREMIER : Dispositions introductives Définitions Article premierLes termes utilisés dans cette loi et leurs diverses variantes ont les significations suivantes : 1) L’« auteur » est la personne physique qui a créé l’œuvre ; toute référence, dans cette loi, aux droits patrimoniaux des auteurs, lorsque le titulaire originaire de ces droits est une personne physique ou morale autre que l’auteur, doit s’entendre comme visant les droits du titulaire originaire des droits. 2) L’«œuvre » est toute création littéraire ou artistique au sens des dispositions de l’article 3, ci-dessous. 3) Une « œuvre collective » est une œuvre créée par plusieurs auteurs à l’initiative d’une personne physique ou morale qui la publie sous sa responsabilité et sous son nom, et dans laquelle les contributions personnelles des auteurs qui ont participé à la création de l’œuvre se fondent dans l’ensemble de l’œuvre, sans qu’il soit possible d’identifier les diverses contributions et leurs auteurs. 4) Une «œuvre de collaboration » est une œuvre à la création de laquelle ont concouru deux ou plusieurs auteurs. 5) Par « œuvre dérivée », on entend toute création nouvelle qui a été conçue et produite à partir d’une ou plusieurs œuvres préexistantes. 6) Une « œuvre composite » est l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette œuvre. 7) Une « œuvre audio-visuelle » est une œuvre qui consiste en une série d’images liées entre elles qui donnent une impression de mouvement, accompagnée ou non de sons, susceptible d’être visible et, si elle est accompagnée de sons, susceptible d’être audible. Cette définition s’applique également aux œuvres cinématographiques. 8) Une « œuvre des arts appliqués » est une création artistique ayant une fonction utilitaire ou incorporée dans un article d’utilité, qu’il s’agisse d’une œuvre artisanale ou produite selon des procédés industriels. 9) Une « œuvre photographique » est l’enregistrement de la lumière ou d’un autre rayonnement sur tout support sur lequel une image est produite ou à partir duquel une image peut être produite, quelle que soit la nature de la technique (chimique, électronique ou autre) par laquelle cet enregistrement est réalisé. Une image extraite d’une œuvre audio-visuelle n’est pas considérée comme une œuvre photographique, mais comme une partie de l’œuvre audio-visuelle. 10) Les « expressions du folklore » sont les productions d’éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel développé et conservé sur le territoire du Royaume du Maroc par une communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux attentes artistiques traditionnelles de cette communauté et comprenant : a) les contes populaires, la poésie populaire et les énigmes; b) les chansons et la musique instrumentale populaires; c) les danses et spectacles populaires ; d) les productions des arts populaires, telles que les dessins, peintures, sculptures, terres cuites, poteries, mosaïques, travaux sur bois, objets métalliques, bijoux, textiles, costumes. 11) L’ « œuvre inspirée du folklore » s’entend de toute œuvre composée à l’aide d'éléments empruntés au patrimoine culturel traditionnel marocain. 12) Le « producteur » d’une œuvre audio-visuelle est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre. 13) Un « programme d’ordinateur » est un ensemble d’instructions exprimées par des mots, des codes, des schémas ou par toute autre forme pouvant, une fois incorporés dans un support déchiffrable par une machine, faire accomplir ou faire obtenir une tâche ou un résultat particulier par un ordinateur ou par un procédé électronique capable de faire du traitement de l’information. 14) « Bases de données » : tout recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou toutes autres manières. 15) Le terme « publié » se réfère à une œuvre ou à un phonogramme dont les exemplaires ont été rendus accessibles au public, avec le consentement de l’auteur dans le cas d’une œuvre ou avec le consentement du producteur dans le cas d’un phonogramme, pour la vente, la location, le prêt public ou pour tout autre transfert de propriété ou de possession en quantité suffisante pour répondre aux besoins normaux du public. 16) La « radiodiffusion » est la communication d’une œuvre, d’une exécution ou interprétation, ou d’un phonogramme au public par transmission sans fil, y compris la transmission par satellite. 17) La "reproduction" est la fabrication d'un ou plusieurs exemplaires d'une œuvre, d'une exécution ou interprétation ou d'un phonogramme ou la fabrication d'une partie d'une œuvre, d'une exécution ou interprétation ou d'un phonogramme, dans une forme quelle qu'elle soit, y compris l'enregistrement sonore et visuel et le stockage permanent ou temporaire d'une œuvre, d'une exécution ou interprétation ou d'un phonogramme sous forme électronique. 18) La « reproduction pétrographique » d’une œuvre est la fabrication d’exemplaires en fac-similé d’originaux ou d'exemplaires de l’œuvre par d’autres moyens que la peinture, par exemple la photocopie. La fabrication d’exemplaires en fac-similé qui sont réduits ou agrandis est aussi considérée comme une « reproduction reprographique ». 19) La « location » est le transfert de la possession de l’original ou d’un exemplaire d'une œuvre ou d’un phonogramme pour une durée déterminée, dans un but lucratif. 20) La « représentation ou exécution publique » est le fait de réciter, jouer, danser, représenter ou interpréter autrement une œuvre, soit directement, soit au moyen de tout dispositif ou procédé- ou, dans le cas d’une œuvre audio-visuelle, d’en montrer les images en série ou de rendre audibles les sons qui l’accompagnent-en un ou plusieurs lieux où des personnes étrangères au cercle d’une famille et de son entourage le plus immédiat sont ou peuvent être présentes; peu importe à cet égard que ces personnes soient ou puissent être présentes dans le même lieu et au même moment, ou en des lieux différents et à des moments différents, où la représentation ou exécution peut être perçue, et cela sans qu’il y ait nécessairement communication au public au sens du paragraphe (22) ci-dessous. 21) « Représenter ou exécuter une œuvre » signifie la réciter, la jouer, la danser ou l’interpréter, soit directement soit au moyen de tout dispositif ou procédé ou, dans le cas d'une œuvre audio-visuelle, en montrer des images dans un ordre quel qu’il soit ou rendre audibles les sons qui l’accompagnent. 22) La « communication au public » est la transmission par fil ou sans fil de l’image, du son, ou de l’image et du son, d’une œuvre, d’une exécution ou interprétation ou d’un phonogramme de telle manière que ceux-ci puissent être perçus par des personnes étrangères au cercle d’une famille et de son entourage le plus immédiat se trouvant en un ou plusieurs lieux assez éloignés du lieu d’origine de la transmission pour que, sans cette transmission, l’image ou le son ne puisse pas être perçu en ce ou ces lieux, peu importe à cet égard que ces personnes puissent percevoir l’image ou le son dans le même lieu et au même moment, ou dans des lieux différents et à des moments différents qu’ils auront choisis individuellement. 23) Les « artistes interprètes ou exécutants » sont les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, récitent, chantent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière des œuvres artistiques et littéraires ou des expressions du folklore. 24) Une « copie » est le résultat de tout acte de reproduction. 25) Un « phonogramme » est tout support matériel contenant des sons repris directement ou indirectement d’un phonogramme et qui incorpore la totalité ou une partie des sons fixés sur ce phonogramme. 26) Un « producteur de phonogramme » est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et assume la responsabilité de la première fixation des sons provenant d’une interprétation ou exécution ou d’autres sons, ou de représentations de sons.27) La "fixation" est l'incorporation d'images, de sons, ou d'images et de sons, ou des représentations de ceux-ci, dans un support qui permet de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l'aide d'un dispositif. CHAPITRE II : Objets de la protection Dispositions générales Article 2 Tout auteur bénéficie des droits prévus dans la présente loi sur son œuvre littéraire ou artistique. La protection résultant des droits prévus au précédent alinéa (ci-après, dénommée «protection ») commence dès la création de l’œuvre, même si celle-ci n’est pas fixée sur un support matériel. Les œuvres Article 3 La présente loi s’applique aux œuvres littéraires et artistiques (ci-après dénommées «œuvres ») qui sont des créations intellectuelles originales dans le domaine littéraire et artistique, telles que : a) les œuvres exprimées par écrit; b) les programmes d’ordinateur; c) les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres faites de mots ou exprimées oralement; d) les œuvres musicales qu’elles comprennent ou non des textes d’accompagnement; e) les œuvres dramatiques et dramatico-musicales; f) les œuvres chorégraphiques et pantomimes; g) les œuvres audio-visuelles y compris les œuvres cinématographiques et le vidéogramme; h) les œuvres des beaux-arts, y compris les dessins, les peintures, les gravures, lithographies, les impressions sur cuir et toutes les autres œuvres des beaux arts; i) les œuvres d’architecture; j) les œuvres photographiques; k) les œuvres des arts appliqués; l) les illustrations, les cartes géographiques, les plans, les croquis et les œuvres tridimensionnelles relatives à la géographie, la topographie, l’architecture ou la science; m) les expressions du folklore et les œuvres inspirées du folklore; n) les dessins des créations de l’industrie de l’habillement. La protection est indépendante du mode ou de la forme d’expression, de la qualité et du but de l’œuvre. La protection du titre de l’œuvre Article 4 Le titre d’une œuvre, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’œuvre elle-même. Les œuvres dérivées et les recueils Article 5 Sont protégés également en tant qu’œuvres et bénéficient de la même protection : a) les traductions, les adaptations, les arrangements musicaux et autres transformations d’œuvres et d’expressions du folklore; b) les recueils d’œuvres, d’expressions du folklore ou de simples traits ou données, telles que les encyclopédies, les anthologies et les bases de données, qu’elles soient reproduites sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme qui, par le choix, la coordination ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. La protection des œuvres mentionnées au premier alinéa ne doit pas porter préjudice à la protection des œuvres préexistantes utilisées pour la confection de ces œuvres. Les manuscrits anciens Article 6 Est protégée, au sens de la présente loi, la publication des manuscrits anciens conservés dans les bibliothèques publiques ou les dépôts d’archives publics ou privés, sans toutefois que l’auteur de cette publication puisse s'opposer à ce que les mêmes manuscrits soient publiés à nouveau d’après le texte original.Protection des expressions du folklore Article 7 1) Les expressions du folklore sont protégées pour les utilisations suivantes, lorsque celles-ci ont un but commercial ou se situent hors du cadre traditionnel ou coutumier : a) la reproduction; b) la communication au public par représentation, interprétation ou exécution, radiodiffusion ou transmission par câble ou par tout autre moyen ; c) l’adaptation, la traduction ou toute autre modification ; d) la fixation des expressions du folklore. 2) Les droits conférés à l’alinéa 1) ne s’appliquent pas lorsque les actes visés dans cet alinéa concernent : a) l’utilisation faite par une personne physique exclusivement à des fins personnelles; b) l’utilisation de courts extraits aux fins de compte rendu d’événements d’actualité, dans la mesure justifiée par l’objet du compte rendu ; c) l’utilisation uniquement à des fins d’enseignement direct ou de recherche scientifique; d) les cas où, en vertu du chapitre IV de la première partie, une œuvre peut être utilisée sans l’autorisation de l’auteur ou des ayants droit. 3) Dans toutes les publications imprimées, et en relation avec toute communication au public d'une expression du folklore identifiable, la source de cette expression du folklore doit être indiquée de façon appropriée et conformément aux bons usages, par la mention de la communauté ou du lieu géographique dont l’expression du folklore utilisée est issue. 4) Le droit d’autoriser les actes visés à l’alinéa 1) du présent article appartient au Bureau marocain du droit d’auteur. 5) Les sommes perçues en relation avec le présent article doivent être affectées à des fins professionnelles et au développement culturel. Œuvres non protégées Article 8 La protection prévue par la présente loi ne s’étend pas : a) aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles; b) aux nouvelles du jour; c) aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre. CHAPITRE III : Droits protégés Droits moraux Article 9 Indépendamment de ses droits patrimoniaux et même après la cession desdits droits, l’auteur d’une œuvre a le droit : a) de revendiquer la paternité de son œuvre, en particulier le droit de faire porter la mention de son nom sur les exemplaires de son œuvre et, dans la mesure du possible et de la façon habituelle, en relation avec toute utilisation publique de son œuvre; b) de rester anonyme ou d’utiliser un pseudonyme; c) de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de son œuvre ou à toute autre atteinte à la même œuvre qui seraient préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. Droits patrimoniaux Article 10 Sous réserve des dispositions des articles 11 à 22, ci-dessous, l’auteur d’une œuvre a le droit exclusif de faire, d’interdire ou d’autoriser les actes suivants : a) rééditer et reproduire son œuvre de quelque manière et sous quelque forme que ce soit permanente ou temporaire, y compris l'archivage temporaire sous forme électronique; b) traduire son œuvre; c) préparer des adaptations, des arrangements ou autres transformations de son œuvre; d) faire ou autoriser la location ou le prêt public de l’original ou de la copie de son œuvre audio-visuelle, de son œuvre incorporée dans un phonogramme, d’un programme d’ordinateur, d’une base de données ou d’une œuvre musicale sous forme graphique (partitions), quel que soit le propriétaire de l’original, ou de la copie faisant l’objet de la location ou du prêt public; e) faire ou autoriser la distribution au public par la vente, la location, le prêt public ou par tout autre transfert de propriété ou de possession, de l’original ou des exemplaires de son œuvre n’ayant pas fait l’objet d’une distribution autorisée par lui; f) représenter ou exécuter son œuvre en public; g) importer des exemplaires de son œuvre; h) radiodiffuser son œuvre; i) communiquer son œuvre au public par câble ou par tout autre moyen. les droits de location et de prêt prévus au point 4) de l’alinéa 1) ne s’appliquent pas à la location de programmes d’ordinateur dans le cas où le programme lui même n’est pas l’objet essentiel de la location. Exercice des droits patrimoniaux par les ayants droit Article 11 Les droits prévus à l’article précédent sont exercés par les ayants droit de l’auteur de l’œuvre ou par toute autre personne physique ou morale à laquelle ces droits ont été attribués. Le Bureau marocain du droit d’auteur peut exercer les droits précités en cas d’inexistence des personnes citées dans l’alinéa précédent. CHAPITRE IV : Limitation des droits patrimoniaux Libre reproduction à des fins privées Article 12 Nonobstant les dispositions de l’article 10 ci-dessus, et sous réserve de celles du deuxième alinéa du présent article, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une rémunération, de reproduire une œuvre licitement publiée exclusivement pour l’usage privé de l’utilisateur. Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas : a) à la reproduction d’œuvres d’architecture revêtant la forme de bâtiments ou d’autres constructions similaires ; b) à la reproduction reprographique d’un livre entier ou d’une œuvre musicale sous forme graphique (partitions) ; c) à la reproduction de la totalité ou de parties de bases de données sous forme numérique ; d) à la reproduction de programmes d’ordinateur sauf dans les cas prévus à l’article 21 ci-dessous ; e) à aucune autre reproduction d’une œuvre qui porterait atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou causerait un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. Reproduction temporaire Article 13 Nonobstant les dispositions de l’article 10 ci-dessus, la reproduction temporaire d’une œuvre est permise à condition que cette reproduction : a) ait lieu au cours d’une transmission numérique de l’œuvre ou d’un acte visant à rendre perceptible une œuvre stockée sous forme numérique ; b) qu’elle soit effectuée par une personne physique ou morale autorisée, par le titulaire des droits d’auteur ou par la loi, à effectuer ladite transmission de l’œuvre ou l’acte visant à la rendre perceptible; c) qu’elle ait un caractère accessoire par rapport à la transmission, qu'elle ait lieu dans le cadre d’une utilisation normale du matériel et qu’elle soit automatiquement effacée sans permettre la récupération électronique de l’œuvre à des fins autres que celles prévues aux paragraphes (a) et (b) du présent article. Libre reproduction revêtant la forme de citation Article 14 Nonobstant les dispositions de l’article 10 ci-dessus, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une rémunération, de citer une œuvre licitement publiée dans une autre œuvre, à la condition d'indiquer la source et le nom de l'auteur si ce nom figure à la source et à la condition qu’une telle citation soit conforme aux bons usages et que son ampleur ne dépasse pas celle justifiée par le but à atteindre. Libre utilisation pour l’enseignement Article 15 Nonobstant les dispositions de l’article 10 ci-dessus, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une rémunération, mais sous réserve d’indiquer la source et le nom de l’auteur si ce nom figure à la source: a) d’utiliser une œuvre licitement publiée en tant qu’illustration dans des publications, des émissions de radiodiffusion ou des enregistrements sonores ou visuels destinés à l'enseignement; b) de reproduire par des moyens reprographiques pour l’enseignement ou pour des examens au sein d’établissements d'enseignement dont les activités ne visent pas directement ou indirectement un profit commercial, et dans la mesure justifiée par le but à atteindre, des articles isolés licitement publiés dans un journal ou périodique, de courts extraits d’une œuvre licitement publiée ou une œuvre courte licitement publiée. Libre reproduction reprographique par les bibliothèques et les services d’archives Article 16 Nonobstant les dispositions de l’article 10 ci-dessus, et sans l’autorisation de l’auteur ou de tout autre titulaire du droit d’auteur, une bibliothèque ou des services d’archives dont les activités ne visent pas directement ou indirectement un profit commercial peuvent réaliser par reproduction reprographique des exemplaires isolés d’une œuvre : a) lorsque l’œuvre reproduite est un article ou une courte œuvre ou des courts extraits d'un écrit autre que des programmes d'ordinateur, avec ou sans illustration, publié dans une collection d’œuvres ou dans un numéro d'un journal ou d'un périodique ou lorsque le but de la reproduction est de répondre à la demande d'une personne physique ; b) lorsque la réalisation d’un tel exemplaire est destinée à le préserver et, si nécessaire (au cas où il serait perdu, détruit ou rendu inutilisable), à le remplacer dans une collection permanente d’une autre bibliothèque ou d'un autre service d'archives, à remplacer des exemplaires perdus, détruits ou rendus inutilisables. Dépôt des œuvres reproduites dans les archives officielles Article 17 Sans préjudice du droit qui appartient à l’auteur d’obtenir une rémunération équitable, les reproductions présentant un caractère exceptionnel de documentation ainsi qu’une copie des enregistrements ayant une valeur culturelle, pourront être conservées dans les archives officielles désignées à cet effet par l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles. Une liste des reproductions et des enregistrements visés ci-dessus sera établie par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de la communication et de celle chargée des affaires culturelles. Libre utilisation à des fins judiciaires et administratives Article 18 Nonobstant les dispositions de l’article 10 ci-dessus, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une rémunération, de rééditer une œuvre destinée à une procédure judiciaire ou administrative dans la mesure justifiée par le but à atteindre. Libre utilisation à des fins d’information Article 19 Nonobstant les dispositions de l’article 10 ci-dessus, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, mais sous réserve de l’obligation d’indiquer la source et le nom de l’auteur si ce nom figure dans la source : a) de reproduire par la presse, de radiodiffuser ou de communiquer au public, un article économique, politique ou religieux publié dans des journaux ou recueils périodiques ayant le même caractère, à condition que le droit de reproduction, de radiodiffusion ou de communication au public ne soit pas expressément réservé ; b) de reproduire ou de rendre accessible au public, à des fins de compte-rendu, des événements d’actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie, du vidéo ou par voie de radiodiffusion ou communication par câble au public, une œuvre vue ou entendue au cours d'un tel événement, dans la mesure justifiée par le but d’information à atteindre ; c) de reproduire par la presse, de radiodiffuser ou de communiquer au public des discours politiques, des conférences, des allocutions, des sermons ou autres œuvres de même nature délivrés en public ainsi que des discours délivrés lors de procès dans la mesure justifiée par le but à atteindre, les auteurs conservant leur droit de publier des collections de ces œuvres. Libre utilisation d’images d’œuvres situées en permanence dans des endroits publics Article 20 Nonobstant les dispositions de l’article 10 ci-dessus, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, de rééditer, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’une œuvre d’architecture, d’une œuvre des beaux-arts, d’une œuvre photographique et d’une œuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l’image de l’œuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales. Libre reproduction et adaptation de programmes d’ordinateur Article 21 Nonobstant les dispositions de l’article 10 ci-dessus, le propriétaire légitime d’un exemplaire d’un programme d’ordinateur peut, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération séparée, réaliser un exemplaire ou l’adaptation de ce programme à condition que cet exemplaire ou cette adaptation soit : a) nécessaire à l’utilisation du programme d’ordinateur à des fins pour lesquelles le programme a été obtenu; b) nécessaire à des fins d’archivage et pour remplacer l’exemplaire licitement détenu dans le cas où celui-ci serait perdu, détruit ou rendu inutilisable. Aucun exemplaire ni aucune adaptation ne peuvent être réalisés à des fins autres que celles prévues aux deux précédents paragraphes du présent article et tout exemplaire ou toute adaptation seront détruits dans le cas où la possession prolongée de l’exemplaire du programme d’ordinateur cesse d’être licite. Libre enregistrement éphémère par des organismes de radiodiffusion Article 22 Nonobstant les dispositions de l’article 10 ci-dessus, un organisme de radiodiffusion peut, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération séparée, réaliser un enregistrement éphémère par ses propres moyens et pour ses propres émissions d’une œuvre qu’il a le droit de radiodiffuser. L’organisme de radiodiffusion doit détruire cet enregistrement dans les six mois suivant sa réalisation, à moins qu’un accord pour une période plus longue n’ait été passé avec l’auteur de l’œuvre ainsi enregistrée. Toutefois, sans un tel accord, un exemplaire unique de cet enregistrement peut être gardé à des fins exclusives de conservation d’archives. Libre représentation ou exécution publique Article 23 Nonobstant les dispositions de l’article 10 ci-dessus, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, de représenter ou d’exécuter une œuvre publiquement : a) lors des cérémonies officielles ou religieuses, dans la mesure justifiée par la nature de ces cérémonies; b) dans le cadre des activités d’un établissement d’enseignement, pour le personnel et les étudiants d’un tel établissement, si le public est composé exclusivement du personnel et des étudiants de l’établissement ou des parents et des surveillants ou d’autres personnes directement liées aux activités de l’établissement. Importation à des fins personnelles Article 24 Nonobstant les dispositions du point (g) de l’article 10, ci-dessus, l’importation d’un exemplaire d’une œuvre par une personne physique, à des fins personnelles, est permise sans l’autorisation de l’auteur ou de tout autre titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre. CHAPITRE V : Durée de la protection Dispositions générales Article 25 Sauf disposition contraire du présent chapitre, les droits patrimoniaux sur une œuvre sont protégés pendant la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort. Les droits moraux sont illimités dans le temps; ils sont imprescriptibles, inaliénables et transmissibles à cause de mort aux ayants droit. Durée de la protection pour les œuvres de collaboration Article 26 Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et 70 ans après sa mort. Durée de la protection pour les œuvres anonymes et pseudonymes Article 27 Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été rendue accessible au public ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation . Si avant l'expiration de ladite période, l'identité de l'auteur est révélée et ne laisse aucun doute, les dispositions de l'article 25 ou de l'article 26 ci-dessus, s'appliquent.Durée de la protection pour les œuvres collectives et audio-visuelles Article 28 Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audio-visuelle sont protégés pendant une période de 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été rendue accessible au public ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation. Durée de protection pour les œuvres des arts appliqués Article 29 La durée de protection des œuvres des arts appliqués est de 70 ans à compter de la fin de l'année civile de la première publication autorisée, ou à défaut d'une telle publication autorisée dans un délai de 50 ans à partir de la création, 70 ans à partir de la fin de l'année civile de la création. Calcul des délais Article 30 Dans le présent chapitre, tout délai expire à la fin de l’année civile au cours de laquelle il arriverait normalement à terme. CHAPITRE VI : Titularité des droits Dispositions générales Article 31 L’auteur d’une œuvre est le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur son œuvre. Titularité des droits sur les œuvres de collaboration Article 32 Les coauteurs d’une œuvre de collaboration sont les premiers cotitulaires des droits moraux et patrimoniaux sur cette œuvre. Toutefois, si une œuvre de collaboration peut être divisée en parties indépendantes (c'est-à-dire si les parties de cette œuvre peuvent être reproduites, exécutées ou représentées ou utilisées autrement d'une manière séparée), les coauteurs peuvent bénéficier de droits indépendants sur ces parties, tout en étant les cotitulaires des droits de l’œuvre de collaboration considérée comme un tout. Titularité des droits sur les œuvres collectives Article 33 Le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux, sur une œuvre collective est la personne physique ou morale à l’initiative et sous la responsabilité de laquelle l’œuvre a été créée sous son nom. Titularité des droits sur les œuvres composites Article 34 L’œuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante. Titularité des droits sur les œuvres créées dans le cadre d’un contrat de travail Article 35 Dans le cas d’une œuvre créée par un auteur pour le compte d’une personne physique ou morale (ci-après, dénommée « employeur ») dans le cadre d’un contrat de travail et de son emploi, sauf disposition contraire du contrat, le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux est l’auteur, mais les droits patrimoniaux sur cette œuvre sont considérés comme transférés à l’employeur dans la mesure justifiée par les activités habituelles de l’employeur au moment de la création de l’œuvre. Titularité des droits sur les œuvres audio-visuelles Article 36 Dans le cas d’une œuvre audio-visuelle, les premiers titulaires des droits moraux et patrimoniaux sont les coauteurs de cette œuvre (tels que le metteur en scène, l’auteur du scénario, le compositeur de la musique). Les auteurs des œuvres préexistantes adaptées ou utilisées pour les œuvres audio-visuelles sont considérés comme ayant été assimilés à ces coauteurs. Sauf stipulation contraire, le contrat conclu entre le producteur d’une œuvre audio-visuelle et les coauteurs de cette œuvre - autres que les auteurs des œuvres musicales qui y sont incluses- en ce qui concerne les contributions des coauteurs à la réalisation de cette œuvre emporte cession au producteur des droits patrimoniaux des coauteurs sur les contributions. Toutefois, les coauteurs conservent, sauf stipulation contraire du contrat, leurs droits patrimoniaux sur d’autres utilisations de leurs contributions dans la mesure où celles-ci peuvent être utilisées séparément de l’œuvre audio-visuelle. Rémunération des coauteurs d’une œuvre audio-visuelle Article 37 La rémunération des coauteurs d’une œuvre audio-visuelle est déterminée selon les modalités de son exploitation lors de la conclusion du contrat de production ou de son exploitation. Au cas où l’œuvre audio-visuelle a été divulguée dans un lieu accessible au public ou a été communiqué, par quelque moyen que ce soit, moyennant paiement d’un prix, ou par voie de location en vue de l’utilisation privée, les coauteurs ont droit à une rémunération, proportionnelle aux recettes versées par l’exploitant. Si la divulgation de l’œuvre est gratuite, la rémunération dans ce cas, est déterminée forfaitairement. Le Bureau marocain du droit d’auteur détermine les pourcentages des rémunérations proportionnelles et forfaitaires en fonction des modes d’exploitation visés aux alinéas 1 et 2, ci-dessus. Présomption de titularité et existence de droit d'auteur Article 38 Dans les procédures civiles, administratives et pénales, la personne dont le nom est indiqué de manière habituelle comme étant l'auteur, l'interprète, le producteur d'un phonogramme, ou l'éditeur, est en l'absence de preuve contraire, considéré comme titulaire du droit, et par conséquent est en droit d'intenter des procès. En l'absence de preuve contraire, le droit d'auteur ou les droits voisins subsistent pour l'œuvre, l'interprétation, ou le phonogramme. Dans le cas d’une œuvre anonyme ou d’une œuvre pseudonyme - sauf lorsque le pseudonyme ne laisse aucun doute sur l’identité de l’auteur - l’éditeur dont le nom apparaît sur l’œuvre est, en l’absence de preuve contraire, considéré comme représentant l’auteur et, en cette qualité, comme en droit de protéger et de faire respecter les droits de l’auteur. Le présent alinéa cesse de s’appliquer lorsque l’auteur révèle son identité et justifie de sa qualité. CHAPITRE VII : Cession des droits et licences Cession des droits Article 39 Les droits patrimoniaux sont cessibles par transfert entre vifs et par l’effet de la loi à cause de mort. Les droits moraux ne sont pas cessibles entre vifs mais le sont par l'effet de la loi à cause de mort. La cession totale ou partielle du droit d’auteur sur une œuvre inspirée du folklore, ou la licence exclusive portant sur une telle œuvre, n’est valable que si elle a reçu l’agrément du Bureau marocain du droit d’auteur. La cession globale des œuvres futures est nulle. Licences Article 40 L’auteur d’une œuvre peut accorder des licences à d’autres personnes pour accomplir des actes visés par ses droits patrimoniaux. Ces licences peuvent être exclusives ou non exclusives. Une licence non exclusive autorise son titulaire à accomplir, de la manière qui lui est permise, les actes qu’elle concerne en même temps que l’auteur et d’autres titulaires de licences non exclusives. Une licence exclusive autorise son titulaire, à l’exclusion de tout autre, y compris l’auteur, à accomplir, de la manière qui lui est permise, les actes qu’elle concerne. Forme des contrats de cession et de licence Article 41 Sauf disposition contraire, les contrats de cession de droits patrimoniaux ou de licence pour accomplir des actes visés par les droits patrimoniaux sont passés par écrit.Etendue des cessions et des licences Article 42 Les cessions des droits patrimoniaux et les licences pour accomplir des actes visés par les droits patrimoniaux peuvent être limitées à certains droits spécifiques ainsi que sur le plan des buts, de la durée, de la portée territoriale et de l’étendue ou des moyens d’exploitation. Le défaut de mention de la portée territoriale pour laquelle les droits patrimoniaux sont cédés ou la licence accordée pour accomplir des actes visés par les droits patrimoniaux est considéré comme limitant la cession ou la licence au pays dans lequel la cession ou la licence est accordée. Le défaut de mention de l’étendue ou des moyens d’exploitation pour lesquels les droits patrimoniaux sont cédés ou la licence accordée pour accomplir des actes visés par les droits patrimoniaux est considéré comme limitant la cession ou la licence à l’étendue et aux moyens d’exploitation nécessaires pour les buts envisagés lors de l’octroi de la cession ou de la licence. Aliénation d’originaux ou d’exemplaires d’œuvres, cession et licence concernant le droit d’auteur sur ces œuvres Article 43 L’auteur qui transmet par aliénation l’original ou un exemplaire de son œuvre n’est réputé, sauf stipulation contraire du contrat, avoir cédé aucun de ses droits patrimoniaux, ni avoir accordé aucune licence pour l’accomplissement des actes visés par des droits patrimoniaux. Nonobstant l’alinéa précédent, l’acquéreur légitime d’un original ou d’un exemplaire d’une œuvre, sauf stipulation contraire du contrat, jouit du droit de présentation de cet original ou exemplaire directement au public. Le droit prévu au deuxième alinéa ne s’étend pas aux personnes qui sont entrées en possession d’originaux ou d’exemplaires d’une œuvre par voie de location ou de tout autre moyen sans en avoir acquis la propriété. CHAPITRE VIII : Dispositions particulières au contrat d’édition Définition Article 44 Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée « éditeur », le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion. Dispositions générales Article 45 A peine de nullité, le contrat doit être rédigé par écrit et prévoir, au profit de l’auteur ou de ses ayants droit, une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation ou une rémunération forfaitaire. Sous réserve des dispositions régissant les contrats passés par les mineurs et les interdits, le consentement personnel est obligatoire même s’il s’agit d’un auteur légalement incapable, sauf dans le cas de l’impossibilité physique. Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque le contrat d’édition est souscrit par les ayants droit de l’auteur. Obligations de l’auteur Article 46 L’auteur doit garantir à l'éditeur : ¦ l’exercice paisible, et sauf dispositions contraires, exclusif du droit cédé. ¦ de faire respecter ce droit et de le défendre contre toute atteinte qui lui serait portée ¦ mettre l’éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l’œuvre. Sauf stipulations contraires, l’objet de l’édition fournie par l’auteur reste la propriété de celui-ci. L’éditeur en sera responsable pendant le délai d’un an après l’achèvement de la fabrication. Obligations de l’éditeur Article 47 L’éditeur est tenu : ¦ d’effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions prévues au contrat; ¦ de n’apporter à l’œuvre aucune modification sans autorisation écrite de l’auteur; ¦ de faire figurer sur chacun des exemplaires le nom, le pseudonyme ou la marque de l’auteur, sauf stipulation contraire; ¦ fournir toute justification propre à établir l'exactitude de ses comptes. L’auteur pourra exiger au moins une fois l’an la production par l’éditeur d’un état mentionnant : a) le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice avec précision de la date et de l’importance des tirages; b) le nombre des exemplaires en stock; c) le nombre des exemplaires vendus par l’éditeur, celui des exemplaires inutilisés ou détruits par cas fortuits ou force majeure; d) le montant des redevances dues et éventuellement celui des redevances versées à l’auteur; e) le prix de vente pratiqué. Rémunération Article 48 Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits de l’exploitation, soit une rémunération forfaitaire. En ce qui concerne l’édition de librairie, la rémunération peut faire l'objet d'une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l’accord formellement exprimé de l'auteur, dans les cas suivants : 1) ouvrages scientifiques ou techniques; 2) anthologies et encyclopédies; 3) préfaces, annotations, introductions, présentations; 4) illustrations d’un ouvrage; 5) éditions de luxe à tirage limité. Pour les œuvres publiées dans les journaux et recueils périodiques de tout ordre et par les agences de presse, la rémunération de l’auteur lié à l’entreprise d’information par un contrat de louage d'ouvrage ou de service, peut également être fixée forfaitairement. Cas de résiliation du contrat d’édition Article 49 En cas de faillite ou de règlement judiciaire de l’éditeur, le contrat d’édition n’est pas résilié. Si le syndic ou le chargé de la liquidation poursuit l’exploitation dans les conditions prévues au code de commerce, il remplace l’éditeur dans ses droits et obligations. Si le fonds de commerce est cédé à la requête du syndic ou du chargé de la liquidation, dans les termes du code de commerce, l’acquéreur est subrogé au cédant. Lorsque dans un délai d’un an, à dater du jugement de faillite, l’exploitation n’est pas continuée et le fonds de commerce n’est pas cédé, l’auteur peut demander la résiliation du contrat. Le contrat d’édition prend fin automatiquement lorsque l’éditeur, en raison de la mévente ou pour toute autre cause, procède à la destruction totale des exemplaires. Il peut être résilié par l’auteur indépendamment des cas prévus par le droit commun, lorsque sur une mise en demeure lui impartissant un délai convenable, l’éditeur n’a pas procédé à la publication de l’œuvre ou, en cas d’épuisement, à sa réédition. L’édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d’exemplaires adressées à l’éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois. Si l’œuvre est inachevée à la mort de l’auteur, le contrat est résolu en ce qui concerne la partie de l’œuvre non terminée, sauf accord entre l’éditeur et les ayants droit de l’auteur. DEUXIEME PARTIE : DROITS DES ARTISTES INTERPRETES OU EXECUTANTS, DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION (DROITS VOISINS) CHAPITRE PREMIER : Droits d’autorisation Droits d’autorisation des artistes interprètes ou exécutants Article 50 Sous réserve des dispositions des articles 54 à 56, l’artiste interprète ou l’exécutant a le droit exclusif de faire ou d’autoriser les actes suivants : a) la radiodiffusion de son interprétation ou exécution, sauf lorsque la radiodiffusion est faite à partir d’une fixation de l’interprétation ou de l’exécution autre qu’une fixation faite en vertu de l’article 55 ou s’agissant d’une réémission autorisée par l'organisme de radiodiffusion qui émet le premier l’interprétation ou l’exécution ; b) la communication au public de son interprétation ou exécution, sauf lorsque cette communication est faite à partir d’une radiodiffusion de l’interprétation ou de l’exécution ;c) l’interprétation ou exécution non encore fixée ; d) la reproduction d’une fixation de son interprétation ou exécution de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, permanente ou temporaire, y compris l'archivage temporaire sous forme électronique ; e) la première distribution au public d’une fixation de son interprétation ou exécution, par la vente ou par tout autre transfert de propriété ; f) la location au public ou le prêt au public de son interprétation ou exécution; g) la mise à disposition du public, par fil ou sans fil, de son interprétation ou exécution fixée sur phonogramme, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu’il choisit individuellement. h) l'importation d'une fixation de son interprétation ou exécution. En l’absence d’accord contraire : a) l’autorisation de radiodiffuser n’implique pas l’autorisation de permettre à d’autres organismes de radiodiffusion d’émettre l’interprétation ou l’exécution; b) l’autorisation de radiodiffuser n’implique pas l’autorisation de fixer l’interprétation ou l’exécution; c) l’autorisation de radiodiffuser et de fixer l’interprétation ou l’exécution n’implique pas l’autorisation de reproduire la fixation; d) l’autorisation de fixer l’interprétation ou l'exécution et de reproduire cette fixation n’implique pas l’autorisation de radiodiffuser l'interprétation ou l’exécution à partir de la fixation ou de ses reproductions. Indépendamment de ses droits patrimoniaux, et même après la cession de ces droits, l’artiste interprète ou exécutant conserve le droit, en ce qui concerne ses interprétations ou exécutions sonores vivantes fixées sur phonogrammes, d’exiger d'être mentionné comme tel, sauf lorsque le mode d’utilisation de l’interprétation ou exécution impose l’omission de cette mention, et de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ses interprétations ou exécutions, préjudiciables à sa réputation. Les dispositions des articles 25, deuxième alinéa, et 39, deuxième alinéa, de la présente loi s’appliquent aux droits moraux des artistes interprètes ou exécutants. Droits d’autorisation des producteurs de phonogrammes Article 51 Sous réserve des dispositions des articles 54 à 56, le producteur de phonogrammes a le droit exclusif de faire ou d’autoriser les actes suivants : a) la reproduction, directe ou indirecte, de son phonogramme de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, permanente ou temporaire, y compris l'archivage temporaire sous forme électronique ; b) l’importation de copies de son phonogramme en vue de leur distribution au public ; c) la mise à la disposition du public, par la vente ou par tout autre transfert de propriété, de copies de son phonogramme n’ayant pas fait l’objet d’une distribution autorisée par le producteur ; d) la location au public ou le prêt au public de copies de son phonogramme ; e) la mise à disposition du public, par fil ou sans fil, de son phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement; f) la communication au public de son phonogramme ; g) la radiodiffusion de son phonogramme. Droits d’autorisation des organismes de radiodiffusion Article 52 Sous réserve des dispositions des articles 54 à 56, l’organisme de radiodiffusion a le droit exclusif de faire ou d’autoriser les actes suivants : a) la réémission de ses émissions de radiodiffusion ; b) la fixation de ses émissions de radiodiffusion ; c) la reproduction d’une fixation de ses émissions de radiodiffusion ; d) la communication au public de ses émissions de télévision. CHAPITRE II : Rémunération équitable pour l’utilisation de phonogrammes Rémunération équitable pour la radiodiffusion ou la communication au public Article 53 Lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiffusion ou la communication dans un lieu public, toute transmission interactive non comprise, une rémunération équitable et unique, destinée à la fois aux artistes interprètes ou exécutants ou et aux producteurs de phonogrammes, sera versée par l'utilisateur. La somme perçue sur l'usage d'un phonogramme sera répartie par moitié entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes.CHAPITRE III : Libres utilisations Dispositions générales Article 54 Nonobstant les dispositions des articles 50 à 53, les actes suivants sont permis sans l'autorisation des ayants droit mentionnés dans ces articles et sans le paiement d’une rémunération : a) le compte-rendu d’évènements d’actualité, à condition qu’il ne soit fait usage que de courts fragments d’une interprétation ou exécution, d’un phonogramme ou d’une émission de radiodiffusion ; b) la reproduction uniquement à des fins de recherche scientifique ; c) la reproduction dans le cadre d’activités d'enseignement, sauf lorsque les interprétations ou exécutions ou les phonogrammes ont été publiés comme matériel destiné à l’enseignement ; d) la citation, sous forme de courts fragments, d'une interprétation ou exécution, d’un phonogramme ou d’une émission de radiodiffusion, sous réserve que de telles citations soient conformes aux bons usages et justifiées par leur but d’information; e) toutes autres utilisations constituant des exceptions concernant des œuvres protégées en vertu des dispositions de la présente loi. Libre utilisation des interprétations ou exécutions Article 55 Dès que les artistes interprètes ou exécutants ont autorisé l'incorporation de leur interprétation ou exécution dans une fixation d’images ou d’images et de sons, les dispositions de l'article 50 cessent d'être applicables. Libre utilisation par des organismes de radiodiffusion Article 56 Les autorisations requises aux termes des articles 50 à 52 pour faire des fixations d’interprétations ou d’exécutions et d’émissions de radiodiffusion, reproduire de telles fixations et pour reproduire des phonogrammes publiés à des fins de commerce, ne sont pas exigées lorsque la fixation ou la reproduction est faite par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses propres émissions, sous réserve que : a) pour chacune des émissions d’une fixation d’une interprétation ou d’une exécution ou de ses reproductions, faites en vertu du présent alinéa, l'organisme de radiodiffusion ait le droit de radiodiffuser l’interprétation ou l’exécution dont il s’agit ; b) pour chacune des émissions d’une fixation d’une émission de radiodiffusion, ou d’une reproduction d’une telle fixation, faites en vertu du présent alinéa, l’organisme de radiodiffusion ait le droit de radiodiffuser l'émission ; c) pour toute fixation faite en vertu du présent alinéa ou de ses reproductions, la fixation et ses reproductions soient détruites dans un délai ayant la même durée que celui qui s’applique aux fixations et reproductions d'œuvres protégées par le droit d'auteur en vertu de l'article 22 de la présente loi, à l’exception d’un exemplaire unique qui peut être gardé à des fins exclusives de conservation d’archives. CHAPITRE IV : Durée de la protection Durée de la protection pour les interprétations ou exécutions Article 57 La durée de protection à accorder aux interprétations ou exécutions en vertu de la présente loi est une période de 70 ans à compter de la fin de l'année civile de la première publication autorisée, ou à défaut d'une telle publication autorisée dans un délai de 50 ans à partir de la création, 70 ans à partir de la fin de l'année civile de la création. Durée de la protection pour les phonogrammes Article 58 La durée de protection à accorder aux phonogrammes en vertu de la présente loi est une période de 70 ans à compter de la fin de l'année civile de la première publication autorisée, ou à défaut d'une telle publication autorisée dans un délai de 50 ans à partir de la création, 70 ans à partir de la fin de l'année civile de la création. Durée de la protection pour des émissions de radiodiffusion Article 59 La durée de protection à accorder aux émissions de radiodiffusion en vertu de la présente loi est de 70 ans à compter de la fin de l'année civile de la première publication autorisée, ou à défaut d'une telle publication autorisée dans un délai de 50 ans à partir de la création, 70 ans à partir de la fin de l'année civile de la création. TROISIÈME PARTIE : GESTION COLLECTIVE Article 60 La protection et l’exploitation des droits d’auteur et des droits voisins tels qu’ils sont définis par la présente loi sont confiées au Bureau marocain du droit d'auteur. Droit d'ester en justice Article 60.1 Le Bureau marocain du droit d'auteur possède le droit d'ester en justice pour la défense des intérêts qui lui sont confiés. Assermentation des agents et saisie Article 60.2 Les agents du Bureau marocain du droit d'auteur commissionnés par l'Autorité de tutelle et assermentés dans les conditions prévues par la législation en vigueur relative au serment des agents verbalisateurs, sont habilités à constater les infractions à la présente loi. Ils peuvent procéder, dès la constatation des infractions, à la saisie des phonogrammes et vidéogrammes et tout autre support d'enregistrement utilisable, ainsi que tout matériel servant à la reproduction illicite. Concours des autorités publiques Article 60.3 Les autorités publiques de tous ordres sont tenues de prêter leur concours et leur soutien au Bureau marocain du droit d'auteur ainsi qu'à ses agents dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. QUATRIEME PARTIE : MESURES, RECOURS ET SANCTIONS A L’ENCONTRE DE LA PIRATERIE ET D’AUTRES INFRACTIONS Mesures conservatoires Article 61 Le tribunal ayant compétence pour connaître des actions engagées sur le plan civil en vertu de la présente loi a autorité, sous réserve des dispositions des codes de procédure civile et pénale, et aux conditions qu'il jugera raisonnables, pour : a) rendre un jugement interdisant la commission ou ordonnant la cessation de la violation de tout droit protégé en vertu de la présente loi ; b) ordonner la saisie des exemplaires d’œuvres ou des enregistrements sonores soupçonnés d’avoir été réalisés ou importés ou en cours d'exportation sans l’autorisation du titulaire de droit protégé en vertu de la présente loi, ainsi que des emballages de ces exemplaires, des instruments qui ont pu être utilisés pour les réaliser, et des documents, comptes ou papiers d’affaires se rapportant à ces exemplaires, emballages de ces exemplaires, des instruments qui ont pu être utilisés pour les réaliser et des documents, comptes ou papiers d’affaires se rapportant à ces exemplaires. Les dispositions des codes de procédure civile et pénale qui ont trait à la perquisition et à la saisie s’appliquent aux atteintes à des droits protégés en vertu de la présente loi. Le droit d’auteur et les œuvres non publiées avant le décès de l’auteur ne peuvent être saisis. Seuls les exemplaires de l’œuvre déjà publiée peuvent faire l’objet d’une saisie. Mesures aux frontières Article 61.1 L’Administration des douanes et impôts indirects peut, sur demande écrite du titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin selon le modèle arrêté par ladite administration, suspendre la mise en libre circulation des marchandises soupçonnées être des marchandises contrefaites ou piratées portant atteinte au droit d’auteur et aux droits voisins. La demande précitée doit être étayée d’éléments de preuve adéquats présumant qu'il existe une atteinte aux droits protégés et fournir des informations suffisantes dont on peut raisonnablement s'attendre à ce que le titulaire de droits en ait connaissance pour que les marchandises soupçonnées être contrefaites ou piratées soient raisonnablement reconnaissables par l’administration des douanes et impôts indirects. Le demandeur, ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises sont informés, sans délai, par l’Administration des douanes et impôts indirects, de la mesure de suspension prise. La demande de suspension visée au premier alinéa ci-dessus est valable pour une période d’un an ou pour la période de protection du droit d'auteur ou des droits voisins restant à courir lorsque celle-ci est inférieure à un an. Article 61.2 La mesure de suspension visée à l’article 61.1 ci-dessus est levée de plein droit, à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la notification à ce dernier de ladite mesure de suspension, de justifier auprès de l’Administration des douanes et impôts indirects : ¦ soit de mesures conservatoires ordonnées par le président du tribunal ; ¦ soit avoir intenté une action en justice, et avoir constitué les garanties fixées par le tribunal, pour couvrir sa responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon ou la piraterie ne serait pas ultérieurement reconnue. Article 61.3 Aux fins de l’engagement des actions en justice visées à l’article 61.2 ci-dessus, le demandeur peut obtenir de l’Administration des douanes et impôts indirects communication des noms et adresses de l’expéditeur, de l’importateur, du destinataire des marchandises ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, nonobstant toutes dispositions contraires. Article 61.4 Lorsque l’Administration des douanes et impôts indirects détermine ou soupçonne que des marchandises importées, exportées ou en transit sont contrefaites ou piratées, elle suspend d’office la mise en libre circulation de ces marchandises. Dans ce cas, elle informe, sans délai, le titulaire de droits de la mesure prise et lui communique, sur sa demande écrite, les informations visées à l’article 61.3 ci-dessus. Le déclarant ou le détenteur des marchandises sont également informés sans délai de cette mesure. La mesure de suspension ci-dessus est levée de plein droit, à défaut pour le titulaire de droits de justifier auprès de l’Administration des douanes et impôts indirects, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la date de l’information qui lui a été communiquée par ladite Administration, des mesures ou de l’action engagées dans les conditions visées à l’article 61.2 ci-dessus. Article 61.5 Les marchandises dont la mise en libre circulation a été suspendue en application des dispositions des articles 61.1 à 61.4 ci-dessus et qui ont été reconnues, par décision judiciaire devenue définitive, constituer des marchandises de contrefaçon ou de piraterie seront détruites, sauf circonstances exceptionnelles. Elles ne peuvent en aucun cas être autorisées à l’exportation ni faire l’objet d’autres régimes ou procédures douaniers, sauf circonstances exceptionnelles. Article 61.6 La mesure de suspension de la mise en libre circulation effectuée en application des dispositions des articles 61.1 à 61.5 ci-dessus, n’engage pas la responsabilité de l’Administration des douanes et impôts indirects. Dans le cas où les marchandises ne seraient pas reconnues contrefaites ou piratées, l’importateur peut demander au tribunal des dommages-intérêts, versés à son profit par le demandeur, en réparation d’un éventuel préjudice subi. Article 61.7 Sont exclues du champ d’application des dispositions des articles 61.1 à 61.6 ci-dessus, les marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois à usage personnel et privé. Sanctions civiles Article 62 Le titulaire de droits protégés en vertu de la présente loi dont un droit reconnu a été violé a le droit d’obtenir le paiement, par l’auteur de la violation, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui en conséquence de l'acte de violation. Le montant des dommages-intérêts est fixé conformément aux dispositions du code civil, compte tenu de l’importance du préjudice matériel et moral subi par le titulaire de droits, ainsi que de l’importance des gains que l’auteur de la violation a retirés de celle-ci. Le titulaire de droits a la possibilité de choisir entre les dommages effectivement subis, plus tout bénéfice résultant de l'activité interdite qui n'a pas été pris en compte dans le calcul de ces dommages, ou des dommages-intérêts préétablis dont le montant est d’au moins cinq mille (5 000) et d’au plus vingt cinq mille (25 000) dirhams, selon ce que le tribunal estime équitable pour la réparation du préjudice subi.A l'issue de la procédure judiciaire civile, la juridiction saisie peut enjoindre à la partie qui succombe le remboursement de frais raisonnables au titre des honoraires d'avocat engagés par l'autre partie. Lorsque les exemplaires réalisés en violation des droits existent, les autorités judiciaires sont compétentes pour ordonner que ces exemplaires et leur emballage soient détruits, et que, seulement dans des circonstances exceptionnelles, il en soit disposé d'une autre manière raisonnable, hors des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au titulaire du droit, sauf si le titulaire du droit demande qu'il en soit autrement. Lorsque du matériel ou un dispositif a été utilisé pour commettre des actes constituant une violation, les autorités judiciaires, ordonnent qu'il soit promptement détruit, sans compensation d'aucune sorte, ou dans des circonstances exceptionnelles, qu’il en soit disposé d’une autre manière hors des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques de nouvelles violations, ou qu’il soit remis au titulaire du droit. Lorsque le danger existe que des actes constituant une violation se poursuivent, les autorités judiciaires ordonnent expressément la cessation de ces actes. Elles fixent en outre un montant équivalent au minimum à 50 % de la valeur de l'opération, à titre de dommages-intérêts. Atteintes portées aux expressions du folklore Article 63 Quiconque utilise, sans l’autorisation du Bureau Marocain du Droit d’Auteur, une expression du folklore d’une manière qui n’est pas permise par l’alinéa 1er de l’article 7 commet une infraction et s’expose, à des dommages-intérêts, à des injonctions ou à toute autre réparation que le tribunal pourra juger appropriée en l’espèce. Sanctions pénales Article 64 Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux mois à six mois, et d’une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a commis d’une manière illicite et par quelque moyen que ce soit, aux fins d’exploitation commerciale, une violation délibérée : ¦ des droits d’auteur mentionnés aux articles 9 et 10; ¦ des droits des artistes interprètes ou exécutants mentionnés à l’article 50; ¦ des droits des producteurs de phonogrammes mentionnés à l’article 51; ¦ des droits des organismes de radiodiffusion mentionnés à l’article 52. Les violations délibérées aux fins d’exploitation commerciale s’entendent : ¦ de toute atteinte délibérée des droits d’auteur ou des droits voisins, qui n’est motivée ni directement ni indirectement, par un gain financier; ¦ de toute atteinte délibérée commise aux fins de l’obtention d’un avantage commercial ou d’un gain financier privé. Sont punis des mêmes peines prévues au premier alinéa ci-dessus, ainsi que des mesures et sanctions accessoires mentionnées à l’article 64.3 ci-dessous : ¦ quiconque importe ou exporte des exemplaires réalisés en violation des dispositions de la présente loi ; ¦ quiconque accomplit de manière illicite l’un des actes mentionnés au paragraphe 1er de l’article 7 de la présente loi ; ¦ quiconque commet l’un des actes mentionnés à l’article 65 de la présente loi ; ¦ quiconque contre lequel a été déterminée la responsabilité pénale mentionnée à l'article 65.4 de la présente loi. Article 64.1 : En cas d’infraction d’habitude, les peines prévues à l’article 64 ci-dessus sont portées au double. Article 64.2 Lorsque l’auteur de l’un des actes mentionnés à l’article 64 commet un nouvel acte constituant une violation des droits d’auteur et des droits voisins, moins de cinq ans après le premier jugement devenu définitif, il est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à quatre ans et d’une amende de soixante mille (60.000) à six cent mille (600.000) dirhams ou de l’une des deux peines seulement. Article 64.3 En cas d’infraction aux dispositions de la présente loi, le tribunal compétent peut ordonner, les mesures de sûreté et les peines accessoires suivantes, sous réserve qu’une ordonnance ou un jugement antérieur portant sur le même objet n’ait pas encore été pris à l’encontre des mêmes parties :1. la saisie de tous les exemplaires réalisés en violation des dispositions de la présente loi, de leur emballage, des matériaux et matériels qui ont pu être utilisés dans la commission du délit, des avoirs liés à l’infraction et des documents, comptes ou papiers d’affaires s’y rapportant ; 2. la confiscation de tous avoirs dont le lien avec l'activité illicite peut être établi, et sauf cas exceptionnels, de tous les exemplaires réalisés en violation des dispositions de la présente loi et de leur emballage, des matériaux et matériels utilisés pour leur réalisation, sans aucune indemnisation de quelque sorte pour le défendeur ; 3. la destruction, sauf dans les cas exceptionnels, de ces exemplaires et de leur emballage, et des matériaux et matériels utilisés pour leur réalisation, ou, dans les cas exceptionnels, qu’il en soit disposé d’une autre manière raisonnable, hors des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques de nouvelles violations, le tout sans aucune indemnisation de quelque sorte pour le défendeur ; 4. la fermeture définitive ou temporaire de l’établissement exploité par l’auteur de l’infraction ou ses complices ; 5. la publication du jugement de condamnation dans un ou plusieurs journaux désignés par le tribunal compétent, aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l’amende encourue. Mesures, réparations et sanctions en cas d’abus de moyens techniques et altération de l’information sur le régime des droits Article 65 Sans préjudice des dispositions de la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle, les actes suivants sont considérés comme illicites et, aux fins des articles 61 à 64 de la présente loi, sont assimilés à une violation des droits des auteurs, des interprètes, des exécutants, et des producteurs de phonogrammes : a. la fabrication, l'importation, l'exportation, l'assemblage, la modification, la vente, la location ou le louage d'un dispositif, d'un système ou d'un moyen spécialement conçu ou adapté pour rendre inopérant tout dispositif, système ou moyen utilisé pour empêcher ou pour restreindre la reproduction d'une œuvre ou pour détériorer la qualité des copies ou exemplaires réalisés; b. la fabrication, l'importation, l'exportation, l'assemblage, la modification, la vente, la location ou le louage d'un dispositif, d'un système ou d'un moyen conçu ou adapté en toute connaissance de cause ou en ayant de bonnes raisons de savoir que cela permettrait ou faciliterait le décodage de signaux codés porteurs de programmes sans l'autorisation du distributeur légitime ; c. la réception et la redistribution de signaux porteurs de programmes originairement codés sachant qu'ils ont été décodés sans l'autorisation du distributeur légitime ; d. le contournement, la suppression, la restriction de toute mesure technologique efficace ; e. la fabrication, l'importation, la vente, l'offre au public ou la distribution d'un quelconque dispositif, élément, prestation ou moyen utilisé, ou faisant l'objet de publicité ou de promotion, ou bien essentiellement conçu ou produit dans le but de permettre ou d'aider au contournement ou pour rendre inopérante ou restreindre toute mesure technologique efficace ; f. la suppression ou modification, sans y être habilité, de toute information relative au régime des droits; g. la distribution ou l’importation aux fins de distribution, des informations relatives au régime des droits lorsque ces actes sont commis en sachant que l'information relative au régime des droits a été supprimée ou modifiée sans autorisation; h. la distribution ou l’importation aux fins de distribution, la diffusion radiotélévisée, la communication au public ou la mise à disposition du public, sans autorisation, d’œuvres, d’interprétations ou d’exécutions, de phonogrammes ou de diffusions radiotélévisées, en sachant que des informations sous forme électronique relatives au régime des droits ont été supprimées ou modifiées sans autorisation. Aux fins du présent article, l'expression "mesure technologique efficace" s'entend de toute mesure technologique, dispositif ou composante qui, dans son usage normal, contrôle l'accès à une œuvre, une interprétation ou exécution, un phonogramme ou un autre objet protégé, ou protège tout droit d'auteur ou tous droits voisins. Aux fins du présent article, l'expression "information sur le régime des droits" s'entend des informations permettant d'identifier l'auteur, l'œuvre, l'artiste interprète ou exécutant, l'interprétation ou exécution, le producteur de phonogrammes, le phonogramme, l'organisme de radiodiffusion, l'émission de radiodiffusion, et tout titulaire de droit en vertu de cette loi, ou toute information relative aux conditions et modalités d'utilisation de l'œuvre et autres productions visées par la présente loi, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à la copie d'une œuvre, d'une interprétation ou exécution fixée, à l'exemplaire d'un phonogramme ou à une émission de radiodiffusion fixée, ou apparaît en relation avec la radiodiffusion, la communication au public ou la mise à la disposition du public d'une œuvre, d'une interprétation ou exécution fixée, d'un phonogramme ou d'une émission de radiodiffusion. Aux fins de l'application des articles 61 à 64, tout dispositif ou système ou moyen mentionné au présent article et tout exemplaire sur lequel une information sur le régime des droits a été supprimée ou modifiée, sont assimilés aux copies ou exemplaires contrefaisant d'œuvres.Dispositions particulières Article 65.1 Les entités sans but lucratif suivantes : bibliothèques, services d'archives, institutions d'éducation, ou organismes publics de diffusion radiotélévisée, ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 64 pour des violations mentionnées à l'article 65 alinéas a), d), e), f), g) ou h). Les entités sans but lucratif visées à l’alinéa précédent ne sont pas condamnées à des dommages-intérêts aux termes de l'article 62 pour des violations mentionnées à l'article 65 alinéas a), d), e), g), h) ou i), lorsqu'elles apportent la preuve qu’elles ne savaient pas et n’avaient pas de raison de penser que leurs actes constituaient une activité interdite. Article 65.2 Toute atteinte portée aux droits d’un titulaire de droits d’auteur ou de droits voisins, peut faire l’objet de poursuites ordonnées d’office par le ministère public sans qu’il y ait besoin de plainte portée par une partie privée ou un titulaire de droits. QUATRIEME PARTIE BIS Responsabilité des prestataires de services Article 65.3 Pour l’application des dispositions de l’article 65.4, et aux fins des fonctions visées à l’article 65.5 (B) à (D), «prestataire de services» s’entend d’un prestataire ou un opérateur d’installations pour des services en ligne ou pour l’accès à des réseaux, y compris un prestataire de transmission, d’acheminement ou de connexion pour les communications numériques en ligne, sans modification du contenu, entre les points spécifiés par l’utilisateur de la matière, à son choix. Aux fins de la fonction visée à l’article 65.5 (A), «prestataire de services» s’entend seulement d’un prestataire de transmission, d’acheminement ou de connexion pour les communications numériques en ligne, sans modification du contenu, entre les points spécifiés par l’utilisateur de la matière, à son choix. Article 65.4 A) Tout prestataire de services qui, ayant connaissance ou ayant des raisons valables d’être au courant de toute violation des droits d’auteur ou droits voisins commise par une autre personne, aura entraîné, encouragé, causé ou contribué de manière substantielle à cette violation, verra sa responsabilité engagée sur le plan civil pour cette activité illicite. B) Tout prestataire de services qui, de manière délibérée, aura entraîné, encouragé, causé ou contribué de manière substantielle à toute violation des droits d’auteur ou droits voisins commise par une autre personne, verra sa responsabilité engagée sur le plan pénal pour cette activité illicite conformément aux dispositions de la présente loi. C) Tout prestataire de services qui a le droit et la capacité de superviser ou contrôler les violations des droits d’auteur ou droits voisins commises par une autre personne, et détenant directement un intérêt financier dans ladite activité, verra sa responsabilité engagée sur le plan civil pour cette activité illicite. D) Tout prestataire de services qui, de manière délibérée supervise ou contrôle toute violation des droits d’auteur ou droits voisins commise par une autre personne, et a directement un intérêt financier dans ladite activité, verra sa responsabilité pénale engagée pour cette activité illicite conformément aux dispositions de la présente loi. E) Toute action à l’encontre du prestataire de services, cité aux alinéas (A) à (D) ci-dessus, sera introduite conformément au code de procédure civile, ou au code de procédure pénale. En outre, afin d’intenter une action en justice à l’encontre du prestataire de services, il ne sera pas nécessaire d’adjoindre une quelconque autre personne, et il ne sera pas nécessaire d’obtenir une décision de justice préalable dans une procédure séparée déterminant la responsabilité d’une autre personne. Article 65.5 Si un prestataire de services remplit les conditions définies aux articles 65.5 à 65.11, il pourra bénéficier des limitations de la responsabilité prévues aux articles 65.12 et 65.14 pour des violations de droits d’auteur ou de droits voisins dont il n’a ni le contrôle, ni l’initiation, ni le pouvoir de direction, et qui ont lieu par l’entremise de systèmes ou de réseaux contrôlés ou exploités par lui ou en son nom, pour ce qui a trait aux fonctions suivantes : A) la transmission ou l’acheminement de la matière ou la fourniture de connexions pour cette matière, sans modification de son contenu, ou le stockage intermédiaire et temporaire de ladite matière au cours de ces opérations; B) la mise en mémoire cache effectuée par un processus automatique; C) le stockage sur commande d’un utilisateur résidant sur un système ou un réseau contrôlé ou exploité par le prestataire de services ou pour lui; et D) le renvoi des utilisateurs ou l’établissement d’un lien à un emplacement en ligne au moyen d’outils de localisation d’information, y compris les liens hypertexte et les répertoires. Article 65.6 Les limitations de responsabilité prévues aux articles 65.12 et 65.14 ne s’appliquent que lorsque les prestataires de services ne prennent pas l’initiative de la transmission de la matière et ne sélectionnent pas la matière ou ses destinataires, sauf dans la mesure où une fonction décrite à l’article 65.5 (D) comporte intrinsèquement une forme de sélection. Article 65.7 L’admissibilité des prestataires de services à bénéficier des limitations visées aux articles 65.12 et 65.14 concernant chacune des fonctions énoncées à l’article 65.5 (A) à (D) est examinée séparément de leur admissibilité concernant chacune des autres fonctions, conformément aux conditions d’admissibilité énoncées aux articles 65.8 à 65.11. Article 65.8 Concernant les fonctions mentionnées à l’article 65.5 (B), le prestataire de services ne bénéficie des limitations de responsabilité énoncées aux articles 65.12 et 65.14 que lorsqu’il : a) n’autorise l’accès à la matière placée en mémoire cache dans une mesure significative qu’aux utilisateurs de son système ou réseau qui satisfont aux conditions d’accès des utilisateurs à ladite matière; b) se conforme aux règles concernant le rafraîchissement, le rechargement ou autre mise à jour de la matière placée en mémoire cache, lorsque ces règles sont précisées par la personne mettant la matière en ligne, conformément à un protocole de communications des données généralement admis pour ce système ou réseau; c) n’interfère pas avec les mesures techniques standard utilisées au niveau du site d’origine pour obtenir des informations sur l’emploi de la matière et ne modifie pas le contenu de celle-ci dans sa transmission subséquente aux utilisateurs ; et d) agit dans les plus brefs délais, sur réception d’une mise en demeure effective relative à une allégation de violation des droits d’auteur ou droits voisins conformément à l’article 65.13, pour retirer la matière placée en mémoire cache ou désactiver l’accès à la matière qui a été retirée du site d’origine. Article 65.9 Concernant les fonctions mentionnées à l’article 65.5 (C) et (D), le prestataire de services ne bénéficie des limitations de responsabilité énoncées aux articles 65.12 et 65.14 que lorsqu’il: a) ne tire pas un bénéfice financier directement attribuable à l’activité portant violation des droits d’auteur ou droits voisins, dans les circonstances dans lesquelles il a le droit et la capacité de contrôler cette activité; b) agit dans les plus brefs délais pour retirer la matière hébergée sur son système ou réseau ou pour désactiver l’accès à cette matière lorsqu’il a effectivement connaissance de la violation des droits d’auteur ou droits voisins ou qu’il prend connaissance de faits ou de circonstances desquels il ressort qu’il y a violation des droits d’auteur ou droits voisins, notamment par une mise en demeure effective d’allégations de violation des droits d’auteur ou droits voisins conformément à l’article 65.13 ; et c) désigne publiquement un représentant chargé de recevoir les mises en demeure visées au (b) ci-dessus. Un représentant est publiquement désigné pour recevoir les mises en demeure au nom d’un prestataire de services si son nom, son adresse physique et électronique et son numéro de téléphone sont affichés sur une partie accessible au public du site Internet du prestataire de services ainsi que sur un registre accessible au public par Internet. Article 65.10 Le prestataire de services ne bénéficie des limitations de responsabilité énoncées aux articles 65.12 et 65.14 que lorsqu’il : a) prévoit et met en œuvre une procédure de résiliation, dans des conditions appropriées, des comptes des récidivistes en matière de violations des droits d’auteur ou droits voisins; et b) se conforme et s’abstient d’interférer avec les mesures techniques standard de protection et d’identification de la matière protégée par le droit d’auteur ou les droits voisins, élaborées suite à un consensus entre les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins et les prestataires de services. Ces mesures doivent être disponibles à des conditions raisonnables et non discriminatoires et n’imposent pas de frais substantiels aux prestataires de services ou de contraintes substantielles pour leur système ou réseau. Article 65.11 L’admissibilité du prestataire de services à bénéficier des limitations de responsabilité énoncées aux articles 65.12 et 65.14 ne peut être conditionnée par le fait que le prestataire de services assure une surveillance de son service ou recherche activement des faits indicatifs d’activités portant violation des droits d’auteur ou droits voisins, sauf dans les limites des mesures techniques visées à l’article 65.10. Article 65.12 A) Si le prestataire de services est admis à bénéficier des limitations relatives à la fonction mentionnée à l’article 65.5 (A), les tribunaux pourront ordonner soit la résiliation des comptes précisés soit l’instauration des mesures raisonnables pour bloquer l’accès à un emplacement en ligne situé à l’étranger. B) Si le prestataire de services est admis à bénéficier des limitations relatives aux fonctions mentionnées à l’article 65.5 (B) à (D), les tribunaux pourront ordonner l’enlèvement de la matière portant violation des droits d’auteur ou droits voisins ou à la désactivation de son accès, la résiliation des comptes précisés, et toutes autres mesures que les tribunaux pourront estimer nécessaires, sous réserve que ces dernières soient les moins contraignantes pour le prestataire de services parmi les mesures présentant une efficacité analogue. C) Les mesures énoncées en (A) et (B) ci-dessus sont ordonnées en tenant dûment compte de la contrainte relative imposée au prestataire de services et du dommage causé au titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins, de la faisabilité technique et de l’efficacité de la mesure, et en envisageant la disponibilité de méthodes d’exécution d’efficacité comparable mais moins lourdement contraignantes. D) Sauf pour les ordonnances assurant la conservation des preuves, ou celles qui n’ont pas d’effets négatifs majeurs sur l’exploitation du réseau de communications du prestataire de services, les mesures prévues ne sont disponibles que lorsque le prestataire de services aura été notifié dans les formes et conditions prévues par le code de procédure civile. Article 65.13 La mise en demeure effective énoncée aux articles 65.8 (d) et 65.9 (b) s’entend d’une communication écrite et dûment signée, comprenant en substance ce qui suit : 1. l’identité, l’adresse, le numéro de téléphone, et l’adresse électronique du titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins ou son mandataire; 2. les renseignements permettant au prestataire de services d’identifier la matière protégée par le droit d’auteur ou les droits voisins, dont il est allégué qu’il y a été porté atteinte. Si de multiples matières se trouvant sur un site unique en ligne sur un système ou réseau contrôlé ou exploité par le prestataire de services ou pour lui sont couvertes par une mise en demeure unique, une liste représentative de ces matières sur ce site peut être fournie; 3. les renseignements permettant au prestataire de services d’identifier et de localiser la matière hébergée sur un système ou réseau contrôlé ou exploité par lui ou pour lui, dont il est allégué qu’elle constitue une violation des droits d’auteur ou des droits voisins, et qui doit être retirée ou dont l’accès doit être désactivé; 4. une déclaration sur l’honneur attestant que les informations contenues dans la mise en demeure sont exactes; 5. une déclaration sur l’honneur de la partie plaignante attestant que l’utilisation de la matière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le titulaire de droits d’auteur ou de droits voisins ou son mandataire; 6. une déclaration de la partie plaignante attestant qu’elle est titulaire d’un droit protégé dont il est allégué qu’il est l’objet d’une violation, ou qu’elle est autorisée à agir au nom du titulaire de ce droit. La mise en demeure peut être transmise par voie électronique, et la signature électronique satisfait à l’exigence de la signature. Dans le cas des mises en demeure relatives à un outil de localisation d’information conformément à l’article 65.5 (D), les informations fournies doivent être raisonnablement suffisantes pour permettre au prestataire de services de localiser la référence ou le lien se trouvant sur un système ou réseau contrôlé ou exploité par lui ou pour lui ; toutefois, dans le cas d’une mise en demeure relative à un nombre substantiel de références ou de liens placés sur un site unique en ligne se trouvant sur un système ou réseau contrôlé ou exploité par le prestataire de services ou pour lui, une liste représentative de ces références ou liens placés sur le site peut être fournie. Article 65.14 (A) Si le prestataire de services retire la matière ou désactive son accès de bonne foi sur la base d’une violation des droits d’auteur ou des droits voisins alléguée ou apparente, il sera exonéré de toute responsabilité en cas de réclamations subséquentes, à condition qu’il prenne promptement des mesures raisonnables : ¦ pour aviser de ses actions la personne mettant la matière en ligne sur son système ou réseau; et ¦ si la personne émet une réponse à une mise en demeure effective et est soumise à des poursuites pour violation des droits d’auteur ou des droits voisins, pour remettre la matière en ligne à moins que la personne ayant émis la mise en demeure effective initiale ne se pourvoie en justice dans un délai raisonnable. (B) Tout préjudice résultant des actes effectués de bonne foi par le prestataire de services, sur la base de fausses informations contenues dans une mise en demeure ou une réponse à une mise en demeure, engage la responsabilité de la partie qui a émis ces fausses informations. (C) " La réponse à la mise en demeure" émise par un abonné dont la matière a été retirée ou désactivée par inadvertance ou erreur d’identification, doit être écrite, dûment signée par ledit abonné et comprendre en substance ce qui suit : 1. l’identité, l’adresse, et le numéro de téléphone de l’abonné ; 2. l’identification de la matière qui a été retirée ou dont l’accès a été désactivé ; 3. l’emplacement où la matière apparaissait avant qu’elle ne soit retirée ou que l’accès en soit désactivé ; 4. une déclaration sur l’honneur attestant que les informations contenues dans la réponse à la mise en demeure sont exactes ; 5. une déclaration par laquelle l’abonné convient d’attribuer compétence au tribunal du lieu de son domicile lorsque celui-ci se trouve sur le territoire national, ou à tout autre tribunal compétent à raison du domicile du prestataire de services lorsque le domicile dudit abonné se situe en dehors du territoire national ; 6. une déclaration sur l’honneur de l’abonné attestant que ce dernier croit de bonne foi que la matière a été retirée ou désactivée par inadvertance ou erreur d’identification. La réponse à la mise en demeure peut être transmise par voie électronique, et la signature électronique satisfait à l’exigence de la signature. Article 65.15 Le Bureau marocain du droit d’auteur exigera, sur demande écrite d’un titulaire de droits d’auteur ou de droits voisins ou son mandataire, d’un prestataire de services recevant la mise en demeure, d’identifier tout auteur d’une violation alléguée de droits d’auteur ou de droits voisins, et de communiquer dans les plus brefs délais et dans toute la mesure du possible des informations suffisantes à son sujet pour être transmises au titulaire de droits . CINQUIEME PARTIE : ETENDUE DE L’APPLICATION DE LA LOI Application aux œuvres littéraires et artistiques Article 66 Les dispositions de la présente loi relatives à la protection des œuvres littéraires et artistiques s’appliquent : a) aux œuvres dont l’auteur ou tout autre titulaire originaire du droit d’auteur est ressortissant du Royaume du Maroc ou a sa résidence habituelle ou son siége au Royaume du Maroc; b) aux œuvres audio-visuelles dont le producteur est ressortissant du Royaume du Maroc ou a sa résidence habituelle ou son siège au Royaume du Maroc; c) aux œuvres publiées pour la première fois au Royaume du Maroc ou publiées pour la première fois dans un autre pays et publiées également au Royaume du Maroc dans un délai de 30 jours; d) aux œuvres d’architecture érigées au Royaume du Maroc ou aux œuvres des beaux-arts faisant corps avec un immeuble situé au Royaume du Maroc. Les dispositions de la présente loi relatives à la protection des œuvres littéraires et artistiques s’appliquent aux œuvres qui ont droit à la protection en vertu d’un traité international auquel le Royaume du Maroc est partie. Application aux droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Article 67 Les dispositions de la présente loi relatives à la protection des artistes interprètes ou exécutants s’appliquent aux interprétations et exécutions lorsque : ¦ l’artiste-interprète ou exécutant est ressortissant du Royaume du Maroc; ¦ l’interprétation ou l’exécution a lieu sur le territoire du Royaume du Maroc; ¦ l’interprétation ou l’exécution est fixée dans un phonogramme protégé aux termes de la présente loi; ou ¦ l’interprétation ou l’exécution qui n’a pas été fixée dans un phonogramme est incorporée dans une émission de radiodiffusion protégée aux termes de la présente loi. Les dispositions de la présente loi relatives à la protection des producteurs de phonogrammes s’appliquent aux phonogrammes lorsque : ¦ le producteur est un ressortissant du Royaume du Maroc; ou ¦ la première fixation des sons a été faite au Royaume du Maroc; ¦ le phonogramme a été produit pour la première fois au Royaume du Maroc. Les dispositions de la présente loi relatives à la protection des organismes de radiodiffusion s’appliquent aux émissions de radiodiffusion lorsque :¦ le siège social de l’organisme est situé sur le territoire du Royaume du Maroc; ou ¦ l’émission de radiodiffusion a été transmise à partir d’une station située sur le territoire du Royaume du Maroc. Les dispositions de la présente loi s’appliquent également aux interprétations ou exécutions, aux phonogrammes et aux émissions de radiodiffusionprotégés en vertu des conventions internationales auxquelles le Royaume du Maroc est partie. Applicabilité des conventions internationales Article 68 Les dispositions d’un traité international concernant le droit d’auteur et les droits voisins auquel le Royaume du Maroc est partie sont applicables aux cas prévus dans la présente loi . En cas de conflit entre les dispositions de la présente loi et celles d’un traité international auquel le Royaume du Maroc est partie, les dispositions du traité international seront applicables. SIXIEME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Dispositions transitoires Article 69 Les dispositions de la présente loi s’appliquent aussi aux œuvres qui ont été créées, aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu ou ont été fixées, aux phonogrammes qui ont été fixés et aux émissions qui ont eu lieu avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, à condition que ces œuvres, interprétations ou exécutions, phonogrammes et émissions de radiodiffusion ne soient pas encore tombés dans le domaine public en raison de l’expiration de la durée de la protection à laquelle ils étaient soumis dans la législation précédente ou dans la législation de leur pays d’origine. Demeurent entièrement saufs et non touchés les effets légaux des actes et contrats passés ou stipulés avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Entrée en vigueur Article 70 Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur six mois après sa publication au « Bulletin officiel ». Abrogation Article 71 Est abrogé le dahir n° 1-69-135 du 25 joumada I 1390 (29 juillet 1970) relatif à la protection des œuvres littéraires et artistiques. [1] Bulletin officiel n° 4810 du jeudi 6 Juillet 2000. [2] Bulletin officiel n° 5400 du jeudi 2 Mars 2006.





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